Aide juridictionnelle
Maître SERRIER accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle si le client qui en fait la demande remplit les conditions d’obtention de cette aide.
L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
Un avocat est avant tout un professionnel du conseil juridique.
Delphine Serrier avocat vous écoute, vous répond et vous accueille à Béziers : Contactez-moi
Taux de prise en charge selon les ressources :
Conditions de ressources
Toute personne bénéficiaire du RSA est éligible à l’aide juridictionnelle.
Dans les autres cas, le niveau de l’aide dépend du montant de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.
Sont considérés à votre charge, s’ils vivent habituellement à votre foyer :
votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles,
vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants ou invalides,
Maître SERRIER vous aidera pour monter votre dossier et se chargera de le déposer au Bureau compétent
Liste des documents demandés pour déposer un dossier d’aide juridictionnelle :
• photocopie carte d’identité ou titre de séjour
• copie du livret de famille
• avis d’imposition 2014 sur les revenus 2013
• Trois derniers bulletins de salaire, ou attestation CAF récente ou allocations pole emploi
• Chèque de 13 € correspondant au droit de plaidoirie
• Un carnet de timbre
Tout dossier incomplet sera rejeté.
Un avocat gratuit, en principe cela n’existe pas. Il n’y a aucune règle indiquant que la première consultation est gratuite.
Certains avocats compte une consultation mais si une procédure s’en suit il la déduit du coût de la procédure.